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Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

Droit de rétractation

Sie haben das Recht, binnen 10 Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen. Die Widerrufsfrist beträgt 10 Tage ab dem Tag, an dem Sie oder ein von Ihnen benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Ware in Besitz genommen haben bzw. hat

Die Widerrufsfrist beträgt 10 Tage ab dem Tag,

  • le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées de manière uniforme, ou
  • le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ou
  • le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou pièces, ou
  • le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession de la première marchandise, si vous avez conclu un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Terre Suisse SA, Transportstrasse 12, CH-9450 Altstätten, , T +41 71 755 66 11, F +41 71 755 66 12, info@terresuisse.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste, e-mail ou télécopie). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Retours de marchandises

Si vous nous renvoyez la marchandise achetée dans un délai de dix jours, en parfait état et dans son emballage d'origine, nous vous remboursons l'intégralité du montant de l'achat.
Les frais de retour sont à votre charge.
Si le retour est organisé par nos soins (Terre Suisse SA), il en résulte actuellement des frais d'au moins 120,- CHF par palette en cas d'expédition par transporteur.
Les frais minimums sont donnés à titre indicatif et doivent être demandés avant tout retour.

Conséquences de la révocation

Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen 10 Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sie haben die Waren unverzüglich und in jedem Fall spätestens binnen 10 Tagen ab dem Tag, an dem Sie uns über den Widerruf dieses Vertrags unterrichten, an uns zurückzusenden oder zu übergeben. Die Frist ist gewahrt, wenn Sie die Waren vor Ablauf der Frist von 10 Tagen absenden.

Si vous nous renvoyez la marchandise achetée dans un délai de dix jours, en parfait état et dans son emballage d'origine, nous vous remboursons l'intégralité du montant de l'achat.
Les frais de retour sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

Terre Suisse SA
Transportstrasse 12
CH-9450 Altstätten
T +41 71 755 66 11
info@terresuisse.ch

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

___________
(*) Biffer la mention inutile.